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Droit et fiscalité loi Pinel : Dernières dispositions

La loi Pinel s’assouplit pour les locations

à un membre de la famille

Les sénateurs avaient récemment décidé la suspension de l’avantage fiscal pour les propriétaire d’un logement ayant loué leur bien à un ascendant ou un descendant, et ce, durant les 3 premières années de location.

Par ailleurs, l’ensemble des nouvelles dispositions de la loi Pinel devant entrer en vigueur avaient été reporté au 1er janvier 2015.

La commission mixte paritaire qui s’est tenue le 12 décembre dernier a statué pour le rétablissement des conditions d’origine. A savoir :

 L’avantage fiscal du nouveau dispositif Pinel est appliqué à l’ensemble des propriétaires ayant signé l’achat de leur bien à partir du 1er septembre 2014.

Pour les propriétaire acquéreurs de leur logement locatif à compter du 1er janvier 2015, la location du bien à un ascendant ou à un descendant sera autorisée sans interruption de l’avantage fiscal. Toutefois, le respect des plafonds de ressources et de loyers restera la condition à remplir pour bénéficier de cette mesure.

Enfin, le délai de livraison du bien exigé dans les 30 mois de la DOC, pour les logements acquis en VEFA, prend effet désormais à partir de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

L’ensemble de ces mesures sera définitivement adoptés lors de la publication de la Loi de Finances 2015.

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