Fiscalité LMNP  

Toutes les conditions d’application

des dispositifs fiscaux

 

La fiscalité LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) concerne les appartements et les chambres meublées ainsi que les logements se trouvant dans des résidences de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières.

Entre la LMNP et la LMP (Location Meublée Professionnelle), la différence en matière de fiscalité est une question de revenus locatifs.

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Différence fiscalité LMNP et LMP

Le loueur meublé non professionnel LMNP : Il n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés. Il retire moins de 50 % de ses revenus de son activité immobilière et perçoit moins de 23.000 € par an recettes (Loyers courus et taxes comprises)

Le loueur meublé professionnel LMP : Il est inscrit au registre du commerce en cette qualité. Au moins 50 % de ses revenus sont générés par son activité immobilière et il perçoit plus de 23.000 € par an de recettes (Loyers courus et taxes comprises).

Avantages fiscaux LMNP

Pour le particulier, les avantages fiscaux LMNP sont nombreux :

 1 / Une récuperation TVA LMNP

La récuperation TVA LMNP requière quelques conditions incontournables :

  • L’acquisition du bien meublé doit être réalisée en tant que personne physique ou morale.
  • L’investisseur doit conclure un bail commercial d’au moins 9 ans avec une structure exploitante proposant les services suivants : Accueil, gardiennage, entretien des parties communes, fourniture du linge de maison et petits-déjeuners.
  • Les loyers doivent être imputés d’une TVA à 7 %
  • La TVA doit être payée chaque trimestre civil

Lorsque ces conditions sont respectées, la procédure permettant de récupérer la TVA se déclenche dès que l’investisseur peut justifier de 3 mois de loyers.

2 / Des revenus défiscalisés

3 / Un rendement performant et protégé de l’inflation

4 / Un statut LMNP transmissible en cas de revente

5 / Un confort de gestion

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Quel LMNP choisir pour l’investisseur ?

Il existe deux alternatives pour le propriétaire loueur. Voici un récapitulatif de celles-ci afin de savoir quel LMNP choisir :

1 / Le LMNP Classique (Régime Général)

- Déficits : Ils suivent le régime des BIC non professionnels et ne sont donc pas imputables sur le revenu global. Les déficits sont reportables pendant une durée de 10 ans sur les revenus locatifs issus du LMNP

- Amortissements : Les biens en LMNP sont amortis annuellement par voie comptable :

  • Le mobilier : Il est amorti linéairement sur 5 à 10 ans
  • Le bien immobilier LMNP : La valeur hors terrain dubien est amorti linéairement sur 12 à 60 ans. (Pour une étude personnalisée d’amortissement de votre bien immobilier LMNP, contactez-nous)

- Plus-values : Elles relèvent des plus-values privées

- Revente : Le statut de loueur en meublé est transmissible en cas de revente du bien

- TVA : Voir plus haut les conditions

 2 / Le LMNP Censi-Bouvard

- Réduction d’impôt : La réduction d’impôt LMNP s’élève à 11 % du prix de revient de l’achat du bien hors taxes. Cet avantage fiscal est étalé sur une durée de 9 ans sans pour autant pouvoir excéder 300 000 € d’acquisitions annuelles réalisées sur un ou plusieurs logements LMNP.

- TVA : Voir plus haut les conditions

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Pour une étude personnalisée et savoir quel LMNP choisir, n’hésitez pas à prendre contact avec nous :

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